Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance / Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels
Article D144-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] La société Ava Thomasse, aux termes de ses dernières écritures en date du 13 octobre 20111auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa de l'article 144-3 (en réalité L.144-3) du code de commerce, demande à la cour de rejeter l'intégralité des prétentions de la société Sainte X, confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions en y ajoutant la condamnation de la société Sainte X au règlement de la somme de 34 464,01 € au total, […]
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[…] M Y s'est opposé à cette demande en arguant du défaut de qualité à agir des demandeurs, de la nullité du contrat de location gérance au visa de l'article 144-3 du code de commerce et de la non exécution de la promesse de vente des demandeurs qu'il avait acceptée.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 25 mai 2016, n° 2015009602
[…] La SASU D'[…] ayant pour domiciliation postale : […] défenderesse comparant par Maître DELOBEL BRICHE Avocat au Barreau de Lille. […] Par conclusions récapitulatives N°2, D'LICE PIZZA demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 144-3 et L 330-3 du code de commerce Vu les articles 1719 du code civil Vu les articles 1184, 1315 du code civil A TITRE PRINCIPAL, – - Prononcer la nullité du contrat de location gérance du 20 mars 2014 En conséquence, – - Condamner la société KAP RVB à payer à la société D'LICE PIZZA les sommes suivantes : o dépôt de garantie de 10.000 € versé à la signature. 20.672.42 € au titre des loyers payés matériel : pétrin pour 2.089, […]
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le contrat conclu entre la société P et la société LP est expressément qualifié de gérance mandat, ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux prévisions de l'article L 144-6 du code de commerce régissant la matière. […] Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. […] L.144-1 à 144-3 du code de commerce, permettant à la Sarl P de conserver la propriété commerciale de son fonds de commerce et d'en tirer des revenus, […]
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