Article R145-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires13


1Renouvellement des baux commerciaux : renégocier le loyer et les éventuelles clauses du bail renouvelé
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

[…] S'il est prévu par la loi (articles L. 145-1 à L. 145-3 du Code de commerce), le renouvellement d'un bail commercial n'a rien de garanti pour le locataire. […] Lancer une procédure de renouvellement par la transmission au locataire d'un congé - précisément six mois avant la fin du contrat - qui précise un nouveau niveau de loyer (articles R. 145-2 à R. 145-11 du Code de commerce). […]

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2Bail commercial hôtelier vs location-gérance hôtelière
www.inextenso-avocats.com · 26 décembre 2020

Le bail commercial est régi par les articles L. 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du Code de Commerce (NB: il y a également des dispositions spécifiques sur les baux hôteliers pour les travaux effectués par le locataire, prévues par le Code du Tourisme).

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3Prescription de l'action en fixation du montant du nouveau loyer
Cabinet Neu-Janicki · 20 septembre 2015

En statuant ainsi alors que la demande du bailleur qui n'a pas fait connaître le prix qu'il sollicite dans son congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur, en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code […] civil et l'article R. 145-1 du code de commerce.

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Décisions275


1Cour d'appel d'Amiens, 13 octobre 2015, n° 13/06864
Confirmation

[…] Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2015 la SCI « OPALE » demande quant à elle à la cour au visa des articles L145-33 et suivants et R.145-1 et suivants du Code de Commerce, et des articles 1154 et 1155 du Code Civil, de :

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  • Loyer·
  • Facteurs locaux·
  • Modification·
  • Bail renouvele·
  • Expert·
  • Enseigne·
  • Commerce·
  • Activité·
  • Valeur·
  • Bail commercial

2Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 12 mai 2022, n° 20/01847
Infirmation

[…] — juger que la soumission au statut des baux commerciaux est de l'essence même de toute exploitation d'un hôtel de tourisme, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; […] — procéder à l'examen des faits allégués par les parties et celui des éléments mentionnés aux articles L145-33, L145-34, R145-10, R145-8 et suivants du code de commerce ;

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  • Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Sociétés·
  • Renouvellement du bail·
  • Bail renouvele·
  • Prix·
  • Preneur·
  • Bail commercial·
  • Cession

3Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 28 septembre 2021, n° 20/01883
Confirmation

[…] La SCI Bretonn sollicite de la cour, au vu des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 et R. 145-23 et suivants, qu'elle :

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  • Diffusion·
  • Loyer·
  • Accessoire·
  • Liquidateur·
  • Qualités·
  • Bail renouvele·
  • Valeur·
  • Tribunal judiciaire·
  • Renouvellement·
  • Sociétés
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