Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-3 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-1 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-1 al. 1 à 6
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
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Le régime des améliorations (R 145-8 du Code de commerce) prévaut sur celui des modifications des caractéristiques des locaux (R 145-3 du Code de commerce). Les travaux qualifiés de modifications notables des caractéristiques des lieux loués constituent un motif de déplafonnement au premier renouvellement (article R 145-3 du code de commerce). Les travaux qualifiés d'améliorations constituent un motif de déplafonnement au deuxième renouvellement (article R 145-8 du code de commerce).
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 145-3 du Code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient notamment en considération de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux et de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée.
Lire la suite…Décisions
[…] — des facteurs locaux de commercialité, — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions.
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[…] — des facteurs locaux de commercialité, — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R.145-3 à R.145-7 du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 mars 2012, n° 10/15691
[…] Le juge des loyers a retenu que les travaux de communication entre les locaux donnés à bail à la société Les studios de Saint Ouen et ceux qu'elle loue à un autre bailleur et réalisés au cours du bail expiré justifiaient le déplafonnement du loyer sur le fondement des dispositions de l'article R 145-3 du code de commerce .
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