Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-6 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (M), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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S'agissant des facteurs locaux de commercialité visés à l'article L. 145-33, 4°, l'article R. 145-6 du code de commerce précise que ceux-ci dépendent principalement de l'intérêt que représente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut pré
Lire la suite…Se fondant sur ces dispositions, le propriétaire d'un local commercial loué à usage de brasserie demande le déplafonnement du bail, se prévalant de l'agrandissement de la terrasse extérieure exploitée depuis des dizaines d'années en vertu d'une d'autorisation d'occupation du domaine public. […] R 145-6). Le déplafonnement du loyer est, dans cette hypothèse, subordonné à une modification effective de l'environnement des locaux loués, ayant une incidence favorable sur l'activité exercée par le locataire.
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[…] L'article R. 145-6 du Code de commerce précise : les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 25 août 2015, n° 15/00519
[…] Par application de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, […] Par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points en litige et si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchées sans recourir à une expertise, il désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, […]
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