Article R145-6 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (M), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Le deplafonnement du loyer du bail commercial
www.hemera-avocats.fr · 22 janvier 2023

[…] Article L 145-34 du Code de commerce […] Des caractéristiques du local par des travaux (article R145-3 du Code de commerce) : augmentation de la surface des locaux, création d'une terrasse…

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2Impact de la loi PINEL sur la valeur droit au bail
Cabinet Neu-Janicki · 8 janvier 2023

S'agissant des facteurs locaux de commercialité visés à l'article L. 145-33, 4°, l'article R. 145-6 du code de commerce précise que ceux-ci dépendent principalement de l'intérêt que représente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut pré

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3L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
www.seban-associes.avocat.fr · 24 mars 2022

Se fondant sur ces dispositions, le propriétaire d'un local commercial loué à usage de brasserie demande le déplafonnement du bail, se prévalant de l'agrandissement de la terrasse extérieure exploitée depuis des dizaines d'années en vertu d'une d'autorisation d'occupation du domaine public. […] R 145-6). Le déplafonnement du loyer est, dans cette hypothèse, subordonné à une modification effective de l'environnement des locaux loués, ayant une incidence favorable sur l'activité exercée par le locataire.

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1Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 septembre 2017, n° 16-21.640

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les modifications des facteurs locaux de commercialité invoquées n'étaient pas de nature à avoir une incidence favorable sur cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;

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  • Facteurs locaux·
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2Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 1er décembre 2015, n° 14/01442
Infirmation partielle

[…] L'article R. 145-6 du Code de commerce précise : les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 25 août 2015, n° 15/00519

[…] Par application de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, […] Par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points en litige et si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchées sans recourir à une expertise, il désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, […]

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