Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 53
Pour mémoire, il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité, dont l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet du nouveau bail permet, si elle a une incidence favorable sur l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative.
Lire la suite…[…] L'article R.145-8 du Code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. […] Les juges du fond, fixant souverainement la valeur locative, ont pu tenir compte, malgré le versement échelonné d'un "droit d'entrée", de l'absence de versement d'un pas-de-porte pour fixer le montant du loyer renouvelé (Cass. civ. 3, 06-07-2005, n° 04-12.613, FP-P+B+I).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à laquelle avait été ajoutée l'activité de paris mutuels urbains le 15 novembre 1994 (cf. arrêt, p. 6) ; qu'en décidant que la société Immochan France échouait à établir que la Sarl Fayet Presse avait bénéficié d'une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité de nature à permettre le déplafonnement du loyer commercial, […] p. 12), quand il lui appartenait d'apprécier l'incidence de l'évolution des facteurs locaux de commercialité sur le commerce considéré au regard de l'ensemble des activités exercées dans les lieux loués, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;
Lire la suite…- Presse·
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[…] Le 30 août 2017, la SCI Photimmo a accepté le principe du renouvellement du bail, à condition qu'en sus du loyer et des charges contractuelles, le preneur s'acquitte du règlement des taxes foncières, comprenant la taxe d'ordures ménagères, qui pour 2016 s'élevait à la somme de 6 451 euros, frais de gestion de la fiscalité directe locale en sus. […] — sur les facteurs de minoration de la valeur locative : en application de l'article R.145-8 du code de commerce, l'existence de clauses exorbitantes du droit commun justifie une minoration de la valeur locative ;
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 27 mai 2015, n° 13/07425
[…] avec fixation du loyer au 1er octobre 2007 à 68 602, 06 euros par an. […] — écarter la règle du plafonnement sur le fondement des articles L 145.34, R. 145-6 et 8 du code de commerce,
Lire la suite…- Fixation du loyer·
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L'article R 145-6 du Code de Commerce précise que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens transports, de l'attrait ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications […] L 145-34 et R 145-6 du Code de commerce.
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