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Article R145-7 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-5 (M), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Le preneur a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au loyer plafonné…
Me Virginie Heber Suffrin · consultation.avocat.fr · 18 février 2022

[…] 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de commercialité […] ; 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage, ces critères étant précisés par les articles R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce.

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2La méthode générale de pondération (MGP) révolutionne la pondération des surfaces
www.actu-juridique.fr · 2 juin 2016

R. 145-7, al. 2). Pour déterminer cette surface corrigée, il est procédé à une pondération des surfaces, qui applique un coefficient de pondération à chaque mètre carré du local, afin de tenir compte de la disparité de valeur commerciale des différentes parties d'un même local. La commercialité est optimale à l'entrée du local et décroît sur chacune des zones les plus éloignées.

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3Nouvelle grille de ponderation des surfaces commerciales
Jean-luc Medina · blogavocat · 24 octobre 2015

L'article R145-7 du Code de Commerce impose de raisonner par unité de surface. Dès lors, la Cour de Cassation a toujours considéré cette pondération comme une question de fait dont l'appréciation relève des Juges du Fond. Ces nouvelles grilles sont différentes selon qu'il s'agit de centres commerciaux ou galeries marchandes, de boutiques jusqu'à 600 m2 en centre-ville, de moyennes surfaces de 600 à 3.000 m2 en centre-ville, de grands magasins de plus de 3.000 m2 en centre-ville ou de locaux de périphérie ou de retail parks. […] Aux termes de l'article R145-3 du Code de Commerce, il est possible de prévoir des correctifs de la pondération et tenir compte : de la fonctionnalité des surfaces par rapport à leur perte d'utilité,

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1Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 26 mai 2015, n° 15/00003

[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 14 septembre 2010, n° 10/01063

[…] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (Ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points en litige et si les divergences portent sur des éléments de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, […]

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 23 avril 2013, n° 12/00031

[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

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