Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Commentaires • 9
[…] « S'agissant de la valeur locative par référence au loyer renouvelé, on relève tout d'abord qu'aucun des textes du Code de commerce, et notamment l'article R 145-7 du Code de commerce, ne fait référence, dans la notion de prix couramment pratiqués, aux sommes versées à titre de pas de porte, droit d'entrée ou de droit au bail.
Lire la suite…[…] 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de commercialité […] ; 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage, ces critères étant précisés par les articles R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article R. 145-30 du code de commerce, si des divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge. Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
Lire la suite…- Camping·
- Parcelle·
- Loyer·
- Preneur·
- Valeur·
- Prix·
- Renouvellement du bail·
- Expert judiciaire·
- Expertise·
- Commerce
[…] — sur les facteurs de minoration de la valeur locative : en application de l'article R.145-8 du code de commerce, l'existence de clauses exorbitantes du droit commun justifie une minoration de la valeur locative ; […] Il résulte encore des articles suivants, et en particulier de l'article R. 145-7 dudit code, que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, […]
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
- Valeur·
- Coefficient·
- Bail renouvele·
- Expert·
- Référence·
- Centre commercial·
- Preneur·
- Tribunal judiciaire·
- Fixation du loyer
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 18/01230
[…] Une ordonnance du 07 janvier 2019 a clôturé l'instruction de l'affaire. […] L'article R. 145-7 du code de commerce prévoit pour déterminer la valeur locative, qu'il doit être référé aux prix couramment pratiqués dans le voisinage à titre d'élément de comparaison, concernant des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 et qu'à défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Lire la suite…- Loyer·
- Centre commercial·
- Valeur·
- Preneur·
- Bailleur·
- Expert·
- Bail renouvele·
- Charges·
- Renouvellement·
- Référence
[…] « S'agissant de la valeur locative par référence au loyer renouvelé, on relève tout d'abord qu'aucun des textes du Code de commerce, et notamment l'article R 145-7 du Code de commerce, ne fait référence, dans la notion de prix couramment pratiqués, aux sommes versées à titre de pas de porte, droit d'entrée ou de droit au bail
Lire la suite…