Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Par arrêt en date du 23 février 2023, la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, ch. com., 23 févr. 2023, no 21/04060.) a procédé à la détermination de la valeur locative en application des articles R145-3 à R145-11 du Code de commerce, en prenant en compte les caractéristiques des locaux, leur destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité ainsi que les prix usuellement pratiqués dans le voisinage. […]
Lire la suite…[…] avocat plaidant Ordonnance de clôture du 18 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, […] dont distraction au profit de l'avocat soussigné en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. […] MOTIFS: 1) Sur la prise en compte éventuelle de la surface de la mezzanine : En application des dispositions de l'article R145-3 du code de commerce ‘Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, […] la valeur locative est déterminée en tenant compte ‘des prix couramment pratiqués dans le voisinage concernant des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 et R145-6 du code de commerce A défaut d'équivalence, […]
Lire la suite…[…] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points et si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge. […] De même il convient d'analyser les travaux réalisés par la société locataire qui sont susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article R145-8 ou de l'article R145-3 selon leur nature.
[…] Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, […] selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, […] — donner toutes informations utiles pour permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer s'il existe ou non une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du Code de commerce et de fixer la valeur locative des locaux au 1 er janvier 2013,
[…] Enrôlement n° : 07/09158 […] CALAS, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal de Grande Instance de Marseille, par […] C O N T R E […] des locaux situés 25 avenue de Saint-Just à Marseille 4°, à effet du 1 er août 1984, pour un loyer annuel de 7 296,75 francs. […] — fournir tous les éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux loués au regard des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-7 du code du commerce en précisant notamment:
Article R. 145-8 du Code de commerce « Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. […]
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