Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Commentaires • 9
[…] « S'agissant de la valeur locative par référence au loyer renouvelé, on relève tout d'abord qu'aucun des textes du Code de commerce, et notamment l'article R 145-7 du Code de commerce, ne fait référence, dans la notion de prix couramment pratiqués, aux sommes versées à titre de pas de porte, droit d'entrée ou de droit au bail.
Lire la suite…[…] 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de commercialité […] ; 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage, ces critères étant précisés par les articles R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 3 avril 2015, M me I a notifié à M me A un premier mémoire en application de l'article R145-26 du code de commerce, puis, par acte d'huissier du 16 juillet 2015, a saisi le président du tribunal de grande instance de B, statuant en matière de baux commerciaux, aux fins de voir fixer avec exécution provisoire le montant annuel HT du loyer, à compter du 1 er novembre 2014. Aux termes de ses dernières conclusions, elle a demandé la fixation du loyer HT à la somme de 35.838 euros. […] S'agissant des caractéristiques du local, l'article R.145-7 du code de commerce précise que «' les caractéristiques propres du local s'apprécient en considération:
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[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2022 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. […] Sur ce, il convient de souligner que l'article R 145-7 du code de commerce prescrit que « les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. […]
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 22 mars 2010, n° 09/00349
[…] Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de F-G en date du 10 mars 2009, enregistré sous le n° 07/615 […] Si par extraordinaire la Cour estimait le déplafonnement du loyer justifié, Madame X entend souligner que l'expert Z a dans son rapport pris en compte une valeur locative moyenne et appliqué la méthode du prix au mètre carré. Or, cette méthode de calcul, si elle peut se justifier, n'a pas été appliquée consciencieusement par l'expert : en effet, l'article R. 145-7 du Code de commerce précise que ces prix comparatifs doivent concerner des locaux équivalents, et qu'à défaut d'équivalence, ils doivent subir un correctif.
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[…] « S'agissant de la valeur locative par référence au loyer renouvelé, on relève tout d'abord qu'aucun des textes du Code de commerce, et notamment l'article R 145-7 du Code de commerce, ne fait référence, dans la notion de prix couramment pratiqués, aux sommes versées à titre de pas de porte, droit d'entrée ou de droit au bail
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