Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
Par arrêt en date du 23 février 2023, la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, ch. com., 23 févr. 2023, no 21/04060.) a procédé à la détermination de la valeur locative en application des articles R145-3 à R145-11 du Code de commerce, en prenant en compte les caractéristiques des locaux, leur destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité ainsi que les prix usuellement pratiqués dans le voisinage. […]
Lire la suite…Cet article présente les exceptions et causes de déplafonnement du loyer renouvelé du bail commercial. […] Les dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce n'étant pas d'ordre public, le loyer renouvelé peut être déterminé d'un commun d'accord par les parties. A défaut, les loyers des baux à renouveler et à réviser doivent être fixés par rapport à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L145-33 du Code de commerce. […] Les travaux entraînant une modification des caractéristiques des locaux : article R145-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] — dit que le nouveau loyer sollicité par Madame A pour le bail renouvelé le 1 er juillet 2005 avec la SARL LE VASE DE SEVRE pour des locaux sis XXX à XXX ne pouvait prendre effet conformément aux dispositions de l'article R 145-2l du Code de Commerce qu'à compter du jour de la demande présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit le 25 février 2009, […] en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de commerce,
[…] — ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R.145-30 du code de commerce ; […] * rechercher la valeur locative à la date du 6 mai 2022 des lieux loués au regard des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, […] [Adresse 8]
[…] [Adresse 8] […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] Vu les articles L. 145-33, L. 145-38, R. 145-23, R. 145-30 et suivants du code de commerce, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 145-8 du code de commerce, “les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages”.
Dans un arrêt pédagogique du 7 mai 2025 (pourvoi 23-15.394) destiné à la publication, la Cour de cassation explicite la portée du - trop- méconnu article L145-40 du code de commerce. […] Pour mémoire, cet article d'ordre public issu du statut des baux commerciaux dispose que : « Les loyers payés d'avance, […] il peut arriver que le montant du dépôt de garantie versé à la signature du bail, additionné au terme […] La Cour, après avoir rappelé les dispositions prévues à l'article L145-40 puis celles de l'article R145-8 du Code de Commerce qui prévoient que : « les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, […]
Lire la suite…