Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 7
[…] le bail commercial ne prend pas fin à l'expiration de sa durée puisque l'article L. 145-9 du code de commerce précise que ces contrats « ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. À défaut de congé ou de demande de 2 Pierre Lemay, […] n° 02-14998). 16 Les articles R. 145-3 et suivants du code de commerce définissent chacun des éléments qui permettent de déterminer la valeur locative du bien objet du bail commercial […] La loi n° 73-1232 du 31 décembre 1973 a conféré valeur législative au décret du 3 juillet 1972. 18 Article R. 145-9 du code de commerce. 19 Article R. 145-10 du code de commerce. 20 Article R. 145-11 du code de commerce. 21 Cour de cassation, […]
Lire la suite…Décisions • 292
[…] Sur ce, l'article R 145-30 du code de commerce dispose que « lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant. […] selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge. […]
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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[…] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, […] Par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points en litige et si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2008, n° 08/04430
[…] — 'dire' que la citation délivrée à la S.C.I. MAYA par M e GATIMEL, huissier de justice, est conforme aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, — confirmer l'ordonnance entreprise, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, 1134 du code civil et 145-4 et 145-9 du code de commerce, — condamner, par provision, la S.C.I. MAYA au paiement à la société AC COM de la somme de 7 200 € en restitution du dépôt de garantie versé à l'occasion de la régularisation du bail du 30 septembre 2005 portant sur les locaux sis XXX à Paris 12 e , augmentée de la variation de l'indice annuel du coût de la construction, — condamner la S.C.I. MAYA au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
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