Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 53
En fin de bail commercial, pour les hôtels et résidences de tourisme qui sont des “locaux monovalents” au sens de l'article R. 145-10 du Code de commerce, le loyer doit en principe être fixé à la valeur locative, c'est-à-dire au loyer de marché. Cette valeur est déterminée par la méthode hôtelière qui a été récemment refondue afin de s'adapter à l'apparition des prix dynamiques et des OTA. […] Elle est donc représentative des « usages de la branche considérée au sens de l'article R.145-10 du Code de commerce » (Télécharger la décision). […] Article R145-10
Lire la suite…La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel considérant que la soumission du bail à l'article R.145-10 du Code de commerce relatif aux locaux monovalents au terme duquel, « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants [du Code de commerce], être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée » exclut l'application des dispositions de l'article R.145-8 du […] Code de commerce. […] Il avait déjà été jugé que « par sa nature, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur ce, l'article R 145-30 du code de commerce dispose que « lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant. […] aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge. […]
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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[…] Par acte d'huissier en date du 23 septembre 2019, la SCI Geomax a fait assigner la SAS Total Marketing France devant le président du tribunal de grande instance de Metz statuant en la forme des référés en tant que juge des loyers commerciaux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire permettant de déterminer la valeur locative du local en application de l'article R.145-10 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 12 mai 2022, n° 20/01847
[…] Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
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Pour mémoire, selon les articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. […]
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