Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article D145-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
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[…] Par exploit d'huissier en date du 27 Juin 2005, M me D épouse Z a notifié au preneur un congé à effet au 31 décembre 2005 sans offre de renouvellement du bail commercial, pour motif grave et légitime, en application des article L.145-17-1° et suivants du code de commerce. […] * fournir tous éléments chiffrés permettant à la présente juridiction * de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction du au preneur, à savoir la SNC B et Cie, cette indemnité, en application de l'article 145-15 du Code de commerce, devant :
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[…] La Société DP soutient que la bailleresse, par la conclusion d'un bail prétendument précaire, a tenté de détourner les règles d'ordre public, et notamment l'article L. 145 -15 du Code de Commerce, relatif au droit de renouvellement du preneur. […] d / sur les demandes annexes
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 14 janvier 2014, n° 12/04115
[…] D E GRANDE […] Selon l'article 145-15 inséré dans le chapitre du code de commerce relatif au bail commercial, « Sont nuls et de nul effet, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L145-4 (durée minimum de 9 ans), L145-37 (fixation du loyer) à L 145-41, du premier alinéa de l'article L145-42 et des articles L145-47 à L145-54 ».
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