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Article D145-16 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.
Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 15 septembre 2011, n° 10/15055
Infirmation

[…] qu'il ne peut être davantage considéré comme le prétend la S.A. DECS que les dispositions de l'article 11.3.1 des conditions particulières du bail seraient nulles comme contraires à l'article 145-16 du Code de commerce en ce qu'elles feraient interdiction au locataire de céder son bail dès lors qu'elles n'emportent prohibition absolue mais simple restriction licite à la cession du bail.

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2Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2008, n° 08/00862
Confirmation

[…] La lettre de résiliation a été signée par D E, directeur financier de la société Oxymétal. […] .la SA Oxymétal ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 145-16 du code de commerce car s'il donne une liberté totale de cession de bail dans le cadre d'un apport partiel d'actifs entre sociétés de même nature, la cession de bail devra être signifiée au bailleur selon les dispositions de l'article 1690 cc dans la mesure où la société bénéficiaire de l'apport n'est pas substituée à la SA Oxymétal, apporteuse, qui a conservé sa personnalité morale. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 15 septembre 2009, n° 08/03395

[…] D E GRANDE […] Vu l'article L. 145-16 alinéa 1 er du Code de commerce,

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