Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
[…] D E GRANDE […] Vu l'article L. 145-16 alinéa 1 er du Code de commerce, […] Vu l'article R. 145-23 du Code de commerce, […] S'il résulte de ce texte que l'apport partiel d'actif permet une substitution légale de locataire, c'est à la condition qu'il soit intervenu « dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 », ledit article L. 236-22 précisant que l'opération peut être soumise aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21, l'article L. 236-16 renvoyant lui-même aux articles L. 236-9 et L. 236-10.
[…] Par acte du 19 juin 2003 M. et M me X ont consenti un bail commercial à M. D Z concernant un local situé à XXX ; suivant acte du 5 novembre 2004 la SARL LE MAKAMBO, immatriculée au RCS de LYON le 10 décembre 2004, a été subrogée dans les droits de M. Z ; M. A était gérant de cette société qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Lyon du 16 mars 2010 ; par ordonnance du 28 septembre 2010 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 20 mai 2010 par la SARL LE MAKAMBO à l'encontre de ce jugement. […] Aux termes de conclusions signifiées le 5 avril 2011, il demande à la Cour, au visa des articles L 145-16 du code de commerce, 1844-4 et 1844-8 du code civil, de :
[…] Attendu qu'en application de l'article L.'145-16 du code de commerce, la transmission du bail commercial en cas de transmission universelle du patrimoine du locataire par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions est opposable sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du code civil';