Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article D145-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
Commentaires • 3
Décisions • 134
[…] assistée de Maître Hervé BENCHETRIT plaidant pour la SELARL MATHIEU SAADA et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1992 […] — Dire et juger que les infractions au bail et à la loi reprochées à Monsieur Z Y constituent un motif grave et légitime justifiant le refus du bailleur de renouveler le bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 145-17 alinéa I du Code de Commerce.
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[…] EURL Z D […] — réformer l'ordonnance entreprise, dire et juger que la SA SEPIA ne pouvait se prévaloir de la clause résolutoire et des articles L 145-41 et 145-17 du code de commerce pour demander la résolution du bail et l'expulsion des appelants,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 7 septembre 2010, n° 05/15780
[…] Société C D E (VMA) SARL, dont le siège social est sis 114 Avenue Franklin Roosevelt – 69120 VAULX-EN-VELIN […] que ce congé doit être déclaré nul pour n'avoir pas été précédé d'une mise en demeure préalable adressée au preneur enjoignant à celui-ci de mettre fin aux infractions qui lui sont reprochées, conformément aux dispositions de l'article 145-17 I 1° du Code de Commerce,
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