Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article D145-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
Commentaires • 3
Décisions • 134
[…] La SCI LA BARONNE, aux termes de ses dernières écritures en date du 1 er juin 2010 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles 1728 et 1729 du code civil, 29 du décret du 30 septembre 1953, 1134 et suivants du Code civil, 145-17 et 145-41 du Code de commerce, de : […] La SCI LA BARONNE a signé le 17 décembre 2001 avec la SARL EUROPEAN BUREAU OF GESTION (EBG) société en formation représentée par Monsieur D X une convention par laquelle :
Lire la suite…- Bail à construction·
- Bail commercial·
- Sommation·
- Résiliation·
- Bailleur·
- Gestion·
- Clause resolutoire·
- Locataire·
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[…] Société C D E (VMA) SARL, dont le siège social est sis 114 Avenue Franklin Roosevelt – 69120 VAULX-EN-VELIN […] que ce congé doit être déclaré nul pour n'avoir pas été précédé d'une mise en demeure préalable adressée au preneur enjoignant à celui-ci de mettre fin aux infractions qui lui sont reprochées, conformément aux dispositions de l'article 145-17 I 1° du Code de Commerce,
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Congé·
- Sous-location·
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- Code de commerce
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 septembre 2011, n° 10/02020
[…] assistée de Maître Hervé BENCHETRIT plaidant pour la SELARL MATHIEU SAADA et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1992 […] — Dire et juger que les infractions au bail et à la loi reprochées à Monsieur Z Y constituent un motif grave et légitime justifiant le refus du bailleur de renouveler le bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 145-17 alinéa I du Code de Commerce.
Lire la suite…- Refus·
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- Indemnité d'éviction·
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- Clause·
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