Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : Du loyer / Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article D145-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
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[…] au visa des dispositions des articles L.145-1 et suivants, R.145-1 et suivants et D.145-12 à 145-19 du code de commerce et des dispositions non codifiées du décret du 30'septembre'1953, plus particulièrement, au visa des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 du code de commerce,
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[…] Attendu d'autre part, que le présent litige porte sur l'inexécution d'une clause d'un bail soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux, édicté aux articles L 145-1 à L 145-60, D 145-12 à D 145-19, et R 145-1 à R 145-33 du Code de Commerce, ainsi qu'aux articles non abrogés du décret du 30 septembre 1953,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 1er février 2017, n° 15/03787
[…] D Y […] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles L. 145-17 S L. 145-19 du Code de commerce , M. S M me Y demande à la cour d'appel de :
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