Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Commentaires • 92
Il n'avait toutefois pas respecté les formalités prévues par les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce, n'ayant pas signifié de mémoire préalablement à l'assignation. Ayant réalisé cet oubli en cours de procédure, le bailleur tenta de notifier son mémoire par lettre recommandée AR postérieurement, après l'introduction de l'instance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par arrêt du 10 septembre 2014, la cour a invité les parties à s'expliquer tant sur le fait que l'exercice du droit de repentir a mis fin à l'instance dont la cour était saisie que sur la procédure d'échange de mémoires et d'absence de saisine du juge des loyers, au visa des articles R 145-23 et suivants du code de commerce;
Lire la suite…- Consorts·
- Indemnité d 'occupation·
- Loyer·
- Bail renouvele·
- Pomme de terre·
- Extraction·
- Renouvellement·
- Indemnité d'éviction·
- Pomme·
- Éviction
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1131, 1176, 1184, 1583, 1603, 1604 du Code civil ; Vu les articles 145-23 et 721-3 du code de commerce, Vu les pièces portées aux débats ; Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Stock·
- Société de fait·
- Matériel·
- Vente·
- Achat·
- Protocole·
- Commerce·
- Promesse·
- Prix·
- Remboursement
3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 mars 2010, n° 09/01129
[…] Aux termes de l'article R145-33 du Code de commerce, en cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables. […] Le mémoire après dépôt du rapport d'expertise, notifié par télécopie au conseil d'une des parties ne respecte pas les conditions prévues par l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 devenu article R145-23 et suivants du Code de commerce. Il s'agit d'une irrégularité de fond qui vicie l'ensemble de la procédure postérieure.
Lire la suite…- Loyer·
- Nullité·
- Notification·
- Expertise·
- Procédure·
- Dépôt·
- Appel·
- Réception·
- Code de commerce·
- Irrégularité
[…] A noter : la compétence ratione loci soulève également des questions lorsque le bail est conclu avec un commerçant et qu'il existe une clause attributive de compétence valable (c'est-à-dire pouvant être invoquée par une partie contre un commerçant) puisque l'article R. 145-23 du code de commerce, en matière de « contestations » relatives aux baux commerciaux, dispose que « la juridiction […] territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble » (voir également les dispositions de droit commun des articles 44 et 46 du code de procédure civile qui donnent ou peuvent donner compétence à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble).
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