Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
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[…] par Cécile THARASSE, Vice-Présidente, au Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce,
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[…] rendu le 25 Juin 2012 par M me B, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ; assistée de M me Z, Greffier, DEMANDEURS
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 26 septembre 2017, n° 16/00039
[…] M. E, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me C, Greffier […] — voir ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R145-30 du Code de commerce en fixant le loyer provisionnel dû pendant la durée de l'instance à la somme annuelle de 100.000 euros à compter du 1 er juillet 2014,
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[…] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie. […] Les échanges des parties durant l'audience de règlement amiable sont soumis à la confidentialité. […] ou le juge qui le remplace agissant en tant que juge des loyers commerciaux, institué par l'article R145-23 du Code de commerce. […]
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