Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Commentaires • 91
Il n'avait toutefois pas respecté les formalités prévues par les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce, n'ayant pas signifié de mémoire préalablement à l'assignation. Ayant réalisé cet oubli en cours de procédure, le bailleur tenta de notifier son mémoire par lettre recommandée AR postérieurement, après l'introduction de l'instance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] QUE l'article R. 145-23 du code de commerce, un de ceux qui composent le chapitre V intitulé Du bail commercial du Titre IV du Livre ler de ce code, dispose que les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé sont portées devant le tribunal de grande instance ;
Lire la suite…- Preneur·
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[…] : de se déclarer incompétent, ratione moterige, à juger des demandes tant celles relatives au bail d'habitation à l'encontre de M. et M me A, et relevant du ressort exclusif du Tribunal d'instance, que des demandes relatives aux loyers et charges s'agissant de soit disant "trop versé depuis 2007 à septembre 2013 par l'EURL RESTAURANT HOTEL DE LA PAIX et des taxes des ordures ménagères incombant au locataire gérant relevant du ressort exclusif du TGI en vertu de l'article R.145-23 du code de commerce,
Lire la suite…- Paix·
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- Ordures ménagères
3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 9 juin 2008, n° 2006F00302
[…] Conclusions en réponse du demandeur en date du 14 avril 2008 Vu les articles L 721-3 et R 145-23 du Code de Commerce […]
Lire la suite…- In bonis·
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- Ès-qualités
[…] A noter : la compétence ratione loci soulève également des questions lorsque le bail est conclu avec un commerçant et qu'il existe une clause attributive de compétence valable (c'est-à-dire pouvant être invoquée par une partie contre un commerçant) puisque l'article R. 145-23 du code de commerce, en matière de « contestations » relatives aux baux commerciaux, dispose que « la juridiction […] territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble » (voir également les dispositions de droit commun des articles 44 et 46 du code de procédure civile qui donnent ou peuvent donner compétence à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble).
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