Article R145-25 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29-1 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 29-1 al. 5 à 9

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les mémoires contiennent :
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ;
2° L'indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires13


3Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
www.skm-crossborders.com · 27 février 2024

[…] qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer.Le bailleur avait alors assigné son locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir procédé à la notification du mémoire préalable, ces derniers ayant été adressés postérieurement à la saisine du juge.L' article […] R.145-27 du Code de commerce dispose que le juge des loyers commerciaux ne peut, sous peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception, par son destinataire, […] la Cour de cassation, après reprise des termes de l'article susvisé, affirme, sur le fondement de l' article R.145-25 du Code de commerce

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Décisions59


1Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 6 février 2024, n° 22/01572
Confirmation

[…] — en second lieu, que la société Princesse Tam Tam n'a pas formalisé de demande de modification de prix dans sa demande de renouvellement, de sorte que sa demande de modification de loyer formalisée dans son 'mémoire en demande' est nul et de nul effet pour défaut de respect des dispositions de l'article R. 145-25 du code de commerce puisqu'il n'y est pas annexé la copie de la demande en fixation du prix ;

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  • Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 26 avril 2017, n° 16/00017

[…] bénéfice de la société NOSAMIS, sur le fondement de l'article 700 du Code […] R. 145-25 du Code de commerce, il incombait à la SCI X de fonder en droit et en fait ses prétentions. Elle considère que la SCI X n'a pas apporté le moindre élément concernant les faits et prétentions à l'appui de sa demande de déplafonnement, ce qui vicie son mémoire initial du 23 juillet 2015 et son assignation pour la présente procédure du 12 mai 2016 dont elle demande l'annulation.

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3Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 octobre 2017, n° 15/08854
Confirmation

[…] De plus, en application des articles des articles R. 145-25 et R. 145-29 du code de commerce, les prétentions des parties sont fixées par leur mémoire et elles ne peuvent à l'audience développer oralement que les moyens et conclusions de leur mémoire.

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