Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ;
2° L'indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Commentaires • 13
[…] qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer.Le bailleur avait alors assigné son locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir procédé à la notification du mémoire préalable, ces derniers ayant été adressés postérieurement à la saisine du juge.L' article […] R.145-27 du Code de commerce dispose que le juge des loyers commerciaux ne peut, sous peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception, par son destinataire, […] la Cour de cassation, après reprise des termes de l'article susvisé, affirme, sur le fondement de l' article R.145-25 du Code de commerce
Lire la suite…Décisions • 59
[…] — en second lieu, que la société Princesse Tam Tam n'a pas formalisé de demande de modification de prix dans sa demande de renouvellement, de sorte que sa demande de modification de loyer formalisée dans son 'mémoire en demande' est nul et de nul effet pour défaut de respect des dispositions de l'article R. 145-25 du code de commerce puisqu'il n'y est pas annexé la copie de la demande en fixation du prix ;
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[…] De plus, en application des articles des articles R. 145-25 et R. 145-29 du code de commerce, les prétentions des parties sont fixées par leur mémoire et elles ne peuvent à l'audience développer oralement que les moyens et conclusions de leur mémoire.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2008, n° 08/08246
[…] Suivant assignation en date du 19 mai 2004, elle a introduit, devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, une demande qui tendait à la fixation du prix du nouveau loyer à la somme de 12.627,38 euros, ainsi qu'elle le sollicitait déjà dans un mémoire notifié au bailleur le 6 avril 2004, dans les conditions prévues par l'article R 145-25 du code de commerce.
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