Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 7
Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Commentaires • 14
Décisions • 145
[…] Par ordonnance du 27 juin 2013, le magistrat chargé de la mise en état, saisi par M me A d'un incident tendant à faire constater la caducité de l'appel et l'irrecevabilité des conclusions de la société pour défaut d'application des dispositions des articles R.145-26 et R.145-31 du code de commerce, l'a déboutée de son incident.
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[…] Vu les articles R. 29, R. 29-1 et R. 30-1 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles R. 145-23, R. 145-26 et R. 145-31 du code de commerce ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 19 septembre 2012, n° 11/00058
[…] Par mémoire transmis pour l'audience du 7 mars 2012 dont la demanderesse ne justifie pas l'envoi à la locataire conformément aux dispositions de l'article R145-26 du code de commerce mais dont la défenderesse n'a pas contesté avoir été destinataire, la société IMMOBILIERE WILSON BAILLY a réitéré ses demandes. […] Conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de Commerce, le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné et ne peut excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, sauf notamment en cas de modification des caractéristiques du local, des facteurs locaux de commercialité, au cours du bail expiré. Le prix du bail de renouvellement est alors fixé à la valeur locative réelle des lieux.
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L'Article 750-1 du Code de Procédure civile pose une obligation préalable, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, de procéder à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Contentieux sur la fixation des loyers commerciaux : modification apportée aux Articles R145-26, R145-27, R145-29 et R145-31 du Code de commerce ;
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