Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Commentaires • 3
[…] Le Juge des loyers statue comme en matière de procédure à jour fixe et l'article R 145-28 du code de commerce vise expressément les articles 788 à 792 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Elle soutient que les locaux présentent incontestablement un caractère monovalent, étant rappelé que dans son jugement du 11 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance avait suivi le rapport d'expertise et appliqué un nouveau loyer avec application du coefficient de monovalence. Aux termes de ses conclusions déposées le 14 avril 2020, la SAS Total Marketing France demande à la cour de : au visa des articles R.145-27, R.145-28 et R.145-30 du code de commerce, - débouter la SCI Geomax de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise
Lire la suite…- Marketing·
- Loyer·
- Code de commerce·
- Monovalence·
- Valeur·
- Mission·
- Juge·
- Bail·
- Demande d'expertise·
- Expert
[…] Au terme de ses conclusions n°2 notifiées le 17 janvier 2019, la société ECTRA demande à la cour, au visa des articles L.145-28, L145-33 et suivants, R145-23 à R145-28 du code de commerce, de': […] La récupération de la taxe foncière sur le preneur constitue un facteur de minoration au sens de l'article R.145-8 du code de commerce qu'il convient de prendre en compte.
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Bail·
- Loyer·
- Sociétés·
- Valeur·
- Droit d'option·
- Renouvellement·
- Preneur·
- Expertise·
- Taxes foncières
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 1er mars 2011, n° 09/14602
[…] représentée par M e Layachi BOUDER*, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 82 […] Par assignation du 14 octobre 2009, Monsieur Y sollicite au visa des articles 145-9 et 145-28 du code de commerce la validation du congé et la fixation de l'indemnité d'éviction à la somme de 164.900€ devant revenir au locataire, outre le montant des indemnités accessoires restant à déterminer, la condamnation de la SARL AU DISQUE BLEU au paiement des sommes de 40.095€ au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 1 er octobre 2007, et de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Lire la suite…- Disque·
- Indemnité d'éviction·
- Intervention volontaire·
- Acte·
- Indemnité d 'occupation·
- Baux commerciaux·
- Rupture anticipee·
- Immeuble·
- Demande·
- Congé