Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Commentaires • 3
[…] Le Juge des loyers statue comme en matière de procédure à jour fixe et l'article R 145-28 du code de commerce vise expressément les articles 788 à 792 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Au terme de ses conclusions n°2 notifiées le 17 janvier 2019, la société ECTRA demande à la cour, au visa des articles L.145-28, L145-33 et suivants, R145-23 à R145-28 du code de commerce, de': […] La récupération de la taxe foncière sur le preneur constitue un facteur de minoration au sens de l'article R.145-8 du code de commerce qu'il convient de prendre en compte.
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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[…] — à titre principal, soulevé l'irrecevabilité de l'assignation, au visa de l'article R145-27 du code de commerce , faute pour la locataire d'y avoir annexé un plan des locaux et les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande, et notamment des justificatifs des valeurs locatives de référence, […] Vu l'article R 145-28 du code de commerce,
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03241
[…] Elle soutient que les locaux présentent incontestablement un caractère monovalent, étant rappelé que dans son jugement du 11 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance avait suivi le rapport d'expertise et appliqué un nouveau loyer avec application du coefficient de monovalence. Aux termes de ses conclusions déposées le 14 avril 2020, la SAS Total Marketing France demande à la cour de : au visa des articles R.145-27, R.145-28 et R.145-30 du code de commerce, - débouter la SCI Geomax de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise
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