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Article R145-32 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 mai 2017, n° 15/00131
Infirmation partielle

[…] Quelles que soient les relations qui unissaient les uns et les autres, force est de constater que les circonstances de l'espèce pouvaient laisser penser aux sous-locataires qu'ils étaient fondés à se voir octroyer le bénéfice des dispositions de l'article 145-32 du Code de commerce sur le bail commercial direct.

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  • Astreinte·
  • Attribution·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Saisie·
  • Juge des référés·
  • Bail commercial·
  • Délai de grâce·
  • Titre·
  • Référé·
  • Restitution

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2008, n° 08/06890
Confirmation

[…] En effet l'article 145-32 du Code de commerce prévoit qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous-location que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.

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  • Sous-location·
  • Renouvellement·
  • Sociétés·
  • Entrepôt·
  • Indivisibilité·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Principal·
  • Bail renouvele·
  • Agrément

3Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 7 janvier 2021, n° 19/04529
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 145-31 et 145-32 du code de commerce, en matière de baux commerciaux, la sous-location est soumise à un régime dérogatoire du droit commun, puisqu'elle est, par principe, interdite, sauf autorisation du bailleur, lequel doit concourir à l'acte à moins qu'il y renonce. Si ces deux conditions de validité ne sont pas satisfaites, la sous-location est irrégulière et le sous- locataire ne peut se prévaloir contre le propriétaire d'un droit direct au renouvellement.

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  • Sous-location·
  • Sociétés·
  • Eures·
  • Congé·
  • Baux commerciaux·
  • Indemnité d'éviction·
  • Statut·
  • Renouvellement du bail·
  • Éviction·
  • Commerce
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