Article R145-32 du Code de commerce
Article R145-31Article R145-33
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 3

1. Sous-location : des droits très limités
Gouache Avocats · 12 décembre 2023

Elles sont codifiées aux articles L. 145-31 L. 145-32 du code de commerce. […]

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2. Sous-location : des droits très limités
Gouache Avocats · 11 décembre 2023

Elles sont codifiées aux articles L. 145-31 L. 145-32 du code de commerce. […]

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3. L'autorisation de sous-location commerciale et le droit au renouvellement:3eme civ 5/04/2011.Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 22 avril 2011
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Décisions • 37

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-16.769, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;

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[…] Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile et R.145-27 et R145-21 du code de commerce ; […] Vu les articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-8 et R.145-30 à R.145-32 du code de commerce ;

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[…] à la règle du plafonnement et ce par application de l'article L. 145 -34 du code de commerce , […] Elle soutient que l'article R. 145 -33 du code de commerce renvoyant, […] aux dispositions des articles R. 145 -31 et R. 145-32 du même code un échange préalable de mémoires devant la cour s'impose en suite de la mesure d'instruction et que les bailleurs, […] l'article R.145 -27 de ce code dispose que le juge des loyers ne peut, […] les articles R. 145 -24 et R […]

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Document parlementaire • 0

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