Article R145-32 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires3

1Sous-location : des droits très limités
Gouache Avocats · 12 décembre 2023

Elles sont codifiées aux articles L. 145-31 L. 145-32 du code de commerce. […]

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2Sous-location : des droits très limités
Gouache Avocats · 11 décembre 2023

Elles sont codifiées aux articles L. 145-31 L. 145-32 du code de commerce. […]

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3L'autorisation de sous-location commerciale et le droit au renouvellement:3eme civ 5/04/2011.Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 22 avril 2011
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Décisions34

1Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-16.769, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] quand il ressortait de ses constatations que seul le défaut de paiement des loyers et des frais de commandement ou autres frais de poursuites était visé par la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, […] ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; […] que dès lors en application de l'article L. 145-32 du code de commerce à l'expiration du bail principal le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a agréé expressément la sous-location et si en cas de sous-location partielle les lieux objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible notamment dans la commune intention des parties, […]

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[…] — constater qu'au mémoire préalable n'est annexée aucune pièce et que l'annexion des pièces n'est qu'une faculté et non une obligation par application de l'article L.145-26 du code de commerce ; […] Elle soutient que l'article R. 145-33 du code de commerce renvoyant, […] aux dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 du même code un échange préalable de mémoires devant la cour s'impose en suite de la mesure d'instruction et que les bailleurs, […] l'article R.145-27 de ce code dispose que le juge des loyers ne peut, […] les articles R. 145-24 et R. 154-25 prescrivent que les mémoires contiennent les éléments d'identification complets des personnes physiques qui les ont établis et qu'ils soient signés des parties ou de leurs représentants.

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[…] Vu les articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-8, R.145-23 et R.145-30 à R.145-32 du code de commerce ; […]

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