Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] Aux termes de l'article R145-33 du Code de commerce, en cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables. […]
Lire la suite…- Loyer·
- Nullité·
- Notification·
- Expertise·
- Procédure·
- Dépôt·
- Appel·
- Réception·
- Code de commerce·
- Irrégularité
[…] Quelles que soient les relations qui unissaient les uns et les autres, force est de constater que les circonstances de l'espèce pouvaient laisser penser aux sous-locataires qu'ils étaient fondés à se voir octroyer le bénéfice des dispositions de l'article 145-32 du Code de commerce sur le bail commercial direct.
Lire la suite…- Astreinte·
- Attribution·
- Indemnité d 'occupation·
- Saisie·
- Juge des référés·
- Bail commercial·
- Délai de grâce·
- Titre·
- Référé·
- Restitution
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2008, n° 08/06890
[…] En effet l'article 145-32 du Code de commerce prévoit qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous-location que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.
Lire la suite…- Sous-location·
- Renouvellement·
- Sociétés·
- Entrepôt·
- Indivisibilité·
- Bailleur·
- Preneur·
- Principal·
- Bail renouvele·
- Agrément
Elles sont codifiées aux articles L. 145-31 L. 145-32 du code de commerce. […]
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