Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 26
[…] Quelles que soient les relations qui unissaient les uns et les autres, force est de constater que les circonstances de l'espèce pouvaient laisser penser aux sous-locataires qu'ils étaient fondés à se voir octroyer le bénéfice des dispositions de l'article 145-32 du Code de commerce sur le bail commercial direct.
Lire la suite…- Astreinte·
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[…] Aux termes de l'article R145-33 du Code de commerce, en cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables. […]
Lire la suite…- Loyer·
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- Appel·
- Réception·
- Code de commerce·
- Irrégularité
3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 10 mai 2024, n° 21/03649
[…] A R R E T […] — juger, en application de l'article 145-32 alinéa 1 du code de commerce qu'elle bénéficie du statut des baux commerciaux et confirmer le droit au renouvellement de son bail de sous-location.
Lire la suite…- Droit des affaires·
- Bail commercial·
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- Renouvellement du bail
Elles sont codifiées aux articles L. 145-31 L. 145-32 du code de commerce. […]
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