Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-33 du Code de commerce
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Commentaires • 4
La valeur locative doit être fixée en fonction des cinq éléments prévus par l'article R. 145-33 du Code de commerce. S'agissant d'une petite surface commerciale (38 mètres carré), il n'y a pas lieu de la pondérer selon l'expert judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 280
[…] Aux termes de l'article R145-33 du Code de commerce, en cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables. […]
Lire la suite…- Loyer·
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- Procédure·
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- Réception·
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- Irrégularité
[…] Elle fait valoir que seuls les articles L.'145-33 et L.'145-34, alinéa'l du code de commerce s'appliquant, elle n'a dès lors pas à démontrer une variation de plus de 10'% de la valeur locative et le lien de causalité entre cette variation et une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, seule la preuve d'une modification notable antérieure au terme du bail devant être apportée, ce qui est le cas en l'espèce, […] Selon l'article R145-6 du code de commerce les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, […]
Lire la suite…- Pharmacie·
- Facteurs locaux·
- Modification·
- Valeur·
- Renouvellement du bail·
- Code de commerce·
- Fixation du loyer·
- Bail renouvele·
- Activité·
- Montant
3. Cour d'appel d'Orléans, 2 avril 2020, 19/014171
[…] articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-33 du Code de Commerce, […] La valeur locative doit être fixée en fonction des cinq éléments prévus par l'article R145-33 du code de commerce précité.
Lire la suite…- Loyer·
- Bail renouvele·
- Facteurs locaux·
- Ville·
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- Commerce·
- Renouvellement·
- Expert judiciaire·
- Preneur·
- Modification
[…] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie. […] On pourrait le penser, d'autant que la procédure spécifique suivie devant ce juge spécialisé est régie par les articles R145-23 à R145-33 du Code de commerce, auxquels les parties doivent se conformer impérativement sans pouvoir les aménager ou y déroger.
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