Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-33 du Code de commerce
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Commentaires • 4
La valeur locative doit être fixée en fonction des cinq éléments prévus par l'article R. 145-33 du Code de commerce. S'agissant d'une petite surface commerciale (38 mètres carré), il n'y a pas lieu de la pondérer selon l'expert judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 280
[…] Elle fait valoir que seuls les articles L.'145-33 et L.'145-34, alinéa'l du code de commerce s'appliquant, elle n'a dès lors pas à démontrer une variation de plus de 10'% de la valeur locative et le lien de causalité entre cette variation et une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, seule la preuve d'une modification notable antérieure au terme du bail devant être apportée, ce qui est le cas en l'espèce, […] Selon l'article R145-6 du code de commerce les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, […]
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[…] articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-33 du Code de Commerce, […] La valeur locative doit être fixée en fonction des cinq éléments prévus par l'article R145-33 du code de commerce précité.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 17 novembre 2009, n° 06/03160
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L 145-33 du Code de Commerce, le montant des loyers des baux commerciaux à renouveler ou révisés doit correspondre à la valeur locative qui, à défaut d'accord, est déterminée à la date du renouvellement d'après: […] Attendu que suivant l'article R 154-3 du Code de Commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de l'importance des surfaces , de ses dimensions et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée, de l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail, de la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
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[…] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie. […] On pourrait le penser, d'autant que la procédure spécifique suivie devant ce juge spécialisé est régie par les articles R145-23 à R145-33 du Code de commerce, auxquels les parties doivent se conformer impérativement sans pouvoir les aménager ou y déroger.
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