Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre VI : Des gérants-mandataires
Article D146-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ;
2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
6° Les conditions générales de gestion du fonds ;
7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] Monsieur Y qui a assuré la gestion de ces succursales en toute indépendance, a perçu chaque mois des commissions proportionnelles aux ventes prévues par le contrat de cogérance mandataire non salarié conformément au 7 de l'article D 146-1 du Code de Commerce.
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[…] il a fallu ; procéder par vo rectification d'erreur matérielle et par ordonnance en date du 18/10/07 ; la 1Ëcüficaüon d' matérielle ayant été effectuée, F a à nouveau été condamnée à verser là somme de 1. par application des dispositions de l'article 700 du NCPC à G2M ; […] E – du 01/01/06 au 14/11/0606, il a été passé 636 appels vers les deux numé certains de ces appels se faisaient à 8 heures du matin et pouvaient durer 1 laquelle les réceptionnistes et leur employeur s'occupant du service du pè nécessairement être à l'écoute des besoins des clients : il s'agit bien là d'une f une rupture immédiate de contrat. […] Sur l'application de l'article L.146-4 du Code de Commerce
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 29 mars 2017, n° 13/08088
[…] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir pour l'essentiel que le contrat la liant à M me Z n'est pas un contrat de travail mais un contrat de mandat et plus précisément de gérance mandataire relevant des dispositions de l'article L 146 -1 du code de commerce ; […] afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause. L'article D 146-1 du code du commerce dipose que les informations prévues à l'article L 146-2 sont communiquées par écrit dans un document pré-contractuel devant comporter: 1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, […]
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La première conséquence de ce flou pourrait être la nécessité d'une information précontractuelle du gestionnaire, conformément aux articles L. 146-2 et D. 146-1 du code de commerce, par analogie avec celle exigée en matière de gérance-mandat. L'enjeu est modeste, tant les informations visées par l'article D. 146-1 paraissent, en toute hypothèse, nécessairement devoir être communiquées avant la conclusion d'un contrat de management. […] En revanche, l'éventuelle application de l'article L. 146-4 du code de commerce au contrat de management peut davantage faire frémir.
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