Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts / Sous-section 1 : De la constitution de la société
Article R210-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Commentaires • 3
L'article 1er du décret modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à mission (art. R.210-21 et R. 950-1 C. Com.). […] […] « 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l' […] ;article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;
Lire la suite…Décisions • 35
[…] La SARL LA FONTAINE, société immatriculée depuis le 17 octobre 2003, est détenue par moitié par Monsieur B C K et son frére Monsieur B C R. Jusqu'au décés de Monsieur B C K, le […], ladite société était gérée par celui-ci. […] Par ces motifs Statuant par ordonnance CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT. Vu les articles t..210-1 et suivants du code de commerce ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'adresse située à La Madeleine, dans le Nord, ne pouvait pas être celle du siège social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce,
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-20.162
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'adresse située à La Madeleine, dans le Nord, ne pouvait pas être celle du siège social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce,
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[…] Le 27 mai dernier, un nouvel arrêté est d'ailleurs entré en vigueur (Arrêté du 27 mai 2021, qui a inséré de nouveaux articles A 210-1 et -2 dans le Code de commerce) pour préciser les modalités selon lesquelles l'OTI, est chargé de conduire sa mission.
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