Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts / Sous-section 1 : De la constitution de la société
Article R210-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Commentaires • 3
L'article 1er du décret modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à mission (art. R.210-21 et R. 950-1 C. Com.). […] […] « 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l' […] ;article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;
Lire la suite…Décisions • 35
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'adresse située à La Madeleine, dans le Nord, ne pouvait pas être celle du siège social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce,
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[…] La SARL LA FONTAINE, société immatriculée depuis le 17 octobre 2003, est détenue par moitié par Monsieur B C K et son frére Monsieur B C R. Jusqu'au décés de Monsieur B C K, le […], ladite société était gérée par celui-ci. […] Par ces motifs Statuant par ordonnance CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT. Vu les articles t..210-1 et suivants du code de commerce ;
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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3. Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2015, n° 13/16755
[…] — dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut il sera fait application des dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , […] Il est établi que la société Moname (SASU) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 2 juin 2010 et qu'elle n'avait ainsi aucune existence juridique au jour de la signature de l'acte du 18 mai 2010, les sociétés commerciales ne jouissant de la personnalité morale qu'à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'il est disposé à l'article 210-1 du code de commerce ;
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[…] Le 27 mai dernier, un nouvel arrêté est d'ailleurs entré en vigueur (Arrêté du 27 mai 2021, qui a inséré de nouveaux articles A 210-1 et -2 dans le Code de commerce) pour préciser les modalités selon lesquelles l'OTI, est chargé de conduire sa mission.
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