Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts / Sous-section 1 : De la constitution de la société
Article R210-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
Commentaires • 30
Décisions • 281
[…] Par un avenant en date du 05 janvier 2013, le montant du crédit a été diminué à 30 000 euros. […] Toutefois, l'article R210-5 du code de commerce précise que lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 5 juin 2014 par la société Soft Mer qui demande à la cour, au visa des articles L 210-6 et suivants, R 210-5 et R 210-4 et L 223-19 du code de commerce, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 28 mai 2020, n° 18/11448
[…] Vu les articles 1108 ancien et 1843 du Code Civil, les articles L 210-6, R 210-5 et L 145-1 du Code de Commerce, […]
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R 210-5, al. 1 et 2 et R 210-6, al. 1 et 2 pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions)) ; soit d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant la nature ainsi que les modalités des engagements à prendre.
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