Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts / Sous-section 1 : De la constitution de la société
Article R210-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] En second lieu, la SASU Confort Therm est une société commerciale soumise à obligation d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article L. 131-1 2° du code de commerce. Cet enregistrement se fait dans les conditions prévues aux articles R. 210-1 et suivants du même code. […] et pour certaines d'entre elles, publiées dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles R. 210-9 et R. 210-10 de ce code. L'article R. 210-8 du code de commerce prévoit que : « Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. ». […]
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[…] pour estimer que les droits et obligations de la société Sudec ont été transmis à la société Erimeca, la cour d'appel a relevé qu'il ressort d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2009 que la société Erimeca a procédé à la fusion-absorption de la société Sudec dont elle détenait le capital, entraînant la dissolution de cette dernière, et que les publications légales ont été faites dans deux journaux d'annonces légales conformément à l'article R. 210-9 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, […] la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 237-2 et R. 210-1 à R. 210-8 du même code ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 15 juillet 2015, n° 2015R00200
[…] Déclarer Monsieur X irrecevable pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre de la société Danlee et de le débouter de ses demandes. Infiniment subsidiairement, sur l'irrecevabilité pour non respect du délai préfixe Vu l'article R 210-8 du Code de commerce Vu l'article 123 du Code de procédure civile 2/2015R00200 [)
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