Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts / Sous-section 2 : De la modification des statuts
Article R210-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien siège social ;
2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 juin 2014, n° 13/09507
[…] Il ressort cependant de la lecture de l'extrait Kbis communiqué par la société GLOBAL MAIL CONCEPT, daté du 12 mars 2013, qu'à la date de la délivrance de l'assignation, le siège social de la société GLOBAL MAIL CONCEPT avait été transféré, depuis le 1 er février 2013, à une adresse située Natura 3, […], à MOUGINS (06250). Il apparaît après lecture de l'extrait du registre du commerce et des sociétés que conformément à l'article R.210-11 du code de commerce, un avis portant sur le transfert du siège social de la société GLOBAL MAIL CONCEPT a été publié dans le journal la Tribune le 1 er février 2013. L'immatriculation de la société auprès du tribunal de commerce de CANNES a été réalisée le 18 février 2013.
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