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Article R210-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Pontoise, 30 juin 2011, n° 2011F00295

[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1844-7 et s. du code civil, R210-15 du code de commerce, Ordonne la dissolution judiciaire de la société HIM TRANSPORTS inscrite sous le numéro 488 079 690 RCS de PONTOISE , Condamne monsieur A B C à payer à monsieur X Z la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 mai 2014, n° 2012F02866

[…] Au soutien de son assignation M. Y fait valoir que le comportement de M me X qui n'a exécuté aucune décision de justice rendues à son encontre ni convoqué une quelconque assemblée générale de la SARL LC IMMOBILIER depuis 2008, est irréversiblement de nature à compromettre l'intérêt social et le fonctionnement de la société. M. Y fait application de l'article 1844-7 du code civil et de l'article R 210-15 du code de commerce pour demander la dissolution anticipée de LC IMMOBILIER pour justes motifs, inexécution par M me X de ses obligations et paralysie du fonctionnement de la SARL LC IMMOBILIER.

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3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 janvier 2012, n° 2011001828

[…] lfiâ du Code de Procédure Civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, par actes en date des 18 janvier et l" et 25 février 2011, Madame A Z et Monsieur J Y ont fait assigner la SARL HEIMA, Madame B X, Monsieur F I, Monsieur D I et Monsieur H I, devant ce tribunal, aux fins d'entendre : Vu l'article R 210-15 du Code de Commerce, Vu l'article 3.0.8 de la société HEIMA, Dire et juger recevables et bien fondés Monsieur J Y et Madame A Z en leurs demandes,

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