Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 2 : De la dissolution de la société
Article R210-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 34
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1844-7 et s. du code civil, R210-15 du code de commerce, Ordonne la dissolution judiciaire de la société HIM TRANSPORTS inscrite sous le numéro 488 079 690 RCS de PONTOISE , Condamne monsieur A B C à payer à monsieur X Z la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,
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[…] lfiâ du Code de Procédure Civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, par actes en date des 18 janvier et l" et 25 février 2011, Madame A Z et Monsieur J Y ont fait assigner la SARL HEIMA, Madame B X, Monsieur F I, Monsieur D I et Monsieur H I, devant ce tribunal, aux fins d'entendre : Vu l'article R 210-15 du Code de Commerce, Vu l'article 3.0.8 de la société HEIMA, Dire et juger recevables et bien fondés Monsieur J Y et Madame A Z en leurs demandes,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 mai 2014, n° 2012F02866
[…] Au soutien de son assignation M. Y fait valoir que le comportement de M me X qui n'a exécuté aucune décision de justice rendues à son encontre ni convoqué une quelconque assemblée générale de la SARL LC IMMOBILIER depuis 2008, est irréversiblement de nature à compromettre l'intérêt social et le fonctionnement de la société. M. Y fait application de l'article 1844-7 du code civil et de l'article R 210-15 du code de commerce pour demander la dissolution anticipée de LC IMMOBILIER pour justes motifs, inexécution par M me X de ses obligations et paralysie du fonctionnement de la SARL LC IMMOBILIER.
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