Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 3 : Des formalités de publicité
Article R210-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Attendu que Monsieur Z A procédera aux formalités de publicité relatives à la dissolution judiciaire de la SAS YAVI selon les dispositions des articles R 210-16 et suivants du code de commerce et qu'en sa qualité de liquidateur, il se conformera aux dispositions des articles L 237-14 et
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[…] que la SARL ECS ne justifie pas de la mise en oeuvre d'une telle publicité conformément aux dispositions de l'article R 210-16 du code de commerce, l'extrait issu du site 'Société.com' ne faisant nullement mention de la publication du traité d'apport mais uniquement d'un dépôt des statuts de la SARL ECS au registre du commerce et des sociétés et d'une annonce effectuée au Bodacc d'une 'création' ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 25 novembre 2014, n° 2014F00543
[…] Attendu que les articles R210-16 et suivants du Code de commerce fixent les formalités de publicité des sociétés commerciales, […]
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[…] En ce qui concerne la rémunération du gérant de SARL, le code de commerce demeure muet. […] Une responsabilité civile : L'article L223-22 du code de commerce pose un principe de responsabilité civile du gérant. Il s'agit des hypothèses où ce dernier a commis une infraction à la loi, une faute de gestion, ou une violation des statuts. […] La nomination du ou des gérants : comme évoqué précédemment, le gérant est nommé soit dans les statuts, soit dans un acte postérieur ; La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : cette publicité est imposée par l'article R210-16 du code de commerce.
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