Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 3 : Des formalités de publicité
Article R210-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2015, monsieur A X Y Y demande à la Cour au visa des articles L 237-2 du code de commerce, de l'article L 237-1 du code de commerce, des articles L 237-14, L 237-1 à L 237-16, de l'article L 223-18 du même code, des articles 4, 43, 648 et 59 du code de procédure civile, des articles L 223-6, L 223-27, L 232-22 du code de commerce, de l'article 872 du code de procédure civile, des articles R 210-16, R 210-17 et R 210-18 du code de commerce, de l'article R 210-18 du code de commerce, de l'article 20 alinéa 1 des statuts de la SARL LIBRE SERVICE JLA, de l'article 39 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, de l'article 1382 du code civil, de :
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[…] Vu les articles R210-16, R210-17 et R2I0-18 du Code de Commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Narbonne, 25 avril 2017, n° 2016002201
[…] La SAS UNION DES MATERIAUX, comparant par la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET, Avocats au Barreau de Narbonne, a demandé au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article R.210-17 du code de commerce, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'extrait K.Bis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE le 9 janvier 2017 concernant la SARL FOLIES, Vu la qualité de gérant de Monsieur A X dans la SARL FOLIES,
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