Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires / Section 3 : Des formalités de publicité
Article R210-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 44
[…] DISONS que la présente ordonnance fera l'objet par le greffier d'un dépôt en annexe au registre du commerce de la SOCIETE GEVAULAB et de la SCP DE PHARMACIENS H I-CLAVEL conformément à l'article R.210-19 du code de commerce.
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[…] Disons qu'en application de l'article 21 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, le Greffier du Tribunal de céans devra déposer une copie de la présente au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés,
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 8 février 2016, n° 2015058002
[…] Vu les articles L.238:1; L.223-28 al.2, R.223-24 du Code de commerce,. […] En application de l'article R210-19- du code de commerce, disons que copie de notre ordonnance sera déposée par le greffier au dossier de la société concernée en annexe au registre du commerce .
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