Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article R221-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 54
[…] Elle précise que son action se situe dans le cadre de la contribution aux pertes sociales prévue par l'article 1844-1 al 1 du code civil qui complète l'article 1832 du même code, et non dans le cadre de la contribution aux dettes sociales prévue par l'article 221.1 du code de commerce.
Lire la suite…- Associé·
- Apport·
- Sociétés·
- Compte courant·
- Action·
- Contribution·
- Dissolution·
- Mandataire ad hoc·
- Avance de trésorerie·
- Liquidation
[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action non prescrite et débouté les intimés de l'ensemble de leurs demandes de condamnation, l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, — dire qu'il a existé entre MM. [E] et [P] et la société Early Star une société de fait et en participation régie par les articles 1871 et suivants du code civil et 221-1 du code de commerce, — dire que MM. [E] et [P] sont tenus solidairement des dettes sociales aux côtés de la société de droit américain Early Star Rising à due proportion égalitaire, — condamner in solidum MM. [E] et [P] au paiement des sommes suivantes:
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Film·
- Société en participation·
- Hôtel·
- Dommages et intérêts·
- Demande·
- Resistance abusive·
- Jugement·
- Production·
- Réservation
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 juin 2009, n° 2009F00105
[…] Sur la demande reconventionnelle au visa des articles 1134 et 1832 du Code Civil, L 235-1 et 221-1 du Code du Commerce et 1108 et suivants du Code Civil […] Sur ce le Tribunal ayant acté que la vente des parts sociales a été parfaite dés le 01 juillet 2008, il convient d'en déduire qu'à même date Monsieur A B a perdu sa qualité d'associé. Or l'article L 221-12 du Code de Commerce précise que « la révocation d'un gérant non associé peut être prise selon les règles statutaires ou à défaut par un décision des associés prise à la majorité ».
Lire la suite…- Sociétés·
- Associé·
- Prix·
- Cession·
- Gérant·
- Expert·
- Révocation·
- Part sociale·
- Assemblée générale·
- Statut
Aux termes de l'article R.221-5 du code de l'énergie, une personne morale obligée (l'article R. 221-3 du même code) peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1: […] Une personne délégant son obligation d'économies d'énergie peut renoncer à l'information prévue au précédent alinéa dans les cas prévus à l'article R. 210-9 du code de commerce, lorsque son délégataire et elle-même sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne au sens de l'article L. 233-3 du même code. (article R221-6-1 du code de l'énergie)
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