Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article R221-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Commentaires • 9
Il a complété l'article 39 du CGI pour y ajouter un 13, qui exclut des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. Il a toutefois réservé le cas des aides consenties aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, qui, pour leur part, demeurent déductibles à hauteur de la situation nette négative de leur bénéficiaire. […] Vernimmen, Finance d'entreprise, Dalloz, ed 2015, p. 722. 7 Article L. 123-18 du code du commerce. 8 Article 221-3 du PCG. 9 28 avril 2006, min. c/ Société SEEEE, n° 277572, aux tables et à la RJF 7/06 n° 836. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 03 Décembre 2019 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Q, Conseiller, qui a été préalablement entendue en son rapport. […] Les époux X et la SARL Javo demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L. 111-1 et suivants du code de la consommation et R. 221-3 et R. 223-24 alinéa 3 du code de commerce, de :
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : « Les traitements, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-19 du code de commerce : « Le gérant (…) présente à l'assemblée (…) un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. […] est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée » ; qu'aux termes de l'article R. 223-24 du même code : « Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, […] Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables » ; […]
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 11 janvier 2010, n° 2008.50300
[…] Par des conclusions récapitulatives motivées visées par le greffe du Tribunal de commerce de COMPIEGNE en application de l'article 455 du Code de procédure civile, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le Juge rapporteur lors de l'audience du 21 septembre 2009, la SARL SBME complète ses demandes à ce Tribunal de : Vu les dispositions de l'article des statuts 17 de la société SBME, Vu les dispositions de l'article 1334 du Code civil, R 221-3 du Code du Commerce,
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[…] En pratique, il y a une présomption, d'un point de vue comptable, que les titres représentent des titres de participation, lorsque la société mère détient au moins 10% du capital social de la société émettrice (article R. 123-184 du code de commerce et article 221-3 du plan comptable général). […]
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