Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article R221-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
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[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 238-1 et 221-7 du Code de Commerce, Vu l'urgence, ! Désigner tel Mandataire ad hoc qu'il nous plaira avec pour mission de : – convoquer les associés de la SAS STUDIO MAC. MAHON en Assemblée Générale Ordinaire, – - mettre à l'ordre du jour de ladite convocation, l'approbahon des comptes clos au 31 * décembre 2014, – se faire commumquer les éléments comptables de l'exercice 2014, – mettre également à l'ordre du jour une résolution relative à la révocation du Président de la SAS STUDIO MAC MAHON, compte-tenu de la situation de blocage .. Dire que les frais et honoraires du Mandataire ad:hoc seront à la charge de la Société STUDIO MAC MAHON, ainsi que les dépens de la présente instance.
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[…] Selon conclusions en réponse sur incident signifiées le 9 octobre 2013, et au visa des articles 11, 132, 133, 134, 137 et 770 du code de procédure civile, L 232-22, L 232-23, L 221 -7, R 221-7, L 221-8, L 223-26, R 223 – 14, L 222-7, R 222-3, R 221-8, L 225-108, R 225- 83, L 225-115, L 225-117, L 225- 118 du code de commerce, 1855 et 1856 du code civil, M. I a demandé au conseiller de la mise en état :
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 10 mai 2016, n° 14VE01731
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue de prononcer la décharge des impositions établies à la suite d'une procédure de rectification entachée d'une erreur ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; qu'il en est de même, au demeurant, […] relatifs au détail des investissements litigieux, qu'ils ne pouvaient y avoir accès, eu égard aux dispositions des articles L. 221-7 et suivants et R. 221-7 et suivants du code de commerce régissant le droit d'information des associés des SNC et leur droit d'accès aux documents sociaux et à tous autres documents de la société, […]
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