Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article R222-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 3
Un décret d'octobre 2019 est venu confirmer l'absence d'obligation en créant un nouvel article R. 227-1-1 du code de commerce qui précise “Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9” (article Exemple de clause statutaire imposant la tenue de registres : “Les décisions des organes de gestion et de direction et des associés sont consignées dans des registres établis à cet effet dans les conditions des articles R. 221-3 et R. 2271-1 du code de commerce”. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] vice-président ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure révélé par la contrariété de visas entre celui de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et celui de l'article R. 611-7 du même code qui s'excluent mutuellement ; que la requête était parfaitement recevable ; […] en outre, par les moyens que le délai de convocation de la commission n'a pas été respecté ; qu'un de ses membres n'a pas été convoqué ; que la décision a été rendue en méconnaissance des dispositions du code de commerce qui prévoient l'assistance des responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi ; […]
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[…] Attendu qu'il est constant que la Société en Commandite Simple A X a, selon convention de compte en date du 6 Octobre 2003, ouvert dans les livres de la SA CREDIT DU NORD – SA CDN- un compte courant professionnel sous le n° 2599 114223 002/01 ; […] de la SCS A X aux fins d'entendre, vu les Articles 1134 et Suivants du Code Civil, et L. 222-1 et Suivants, R. 222-1 et Suivants du Code de Commerce, dire et juger que M. X, ès qualités de Gérant associé commandité de la SCS A X est à ce titre indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de cette société ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20/00167
[…] Selon attestation immobilière du 23 décembre 2010 établie par maître Q R, notaire à C, la communauté des époux D-A était composée principalement d'un immeuble d'habitation sis à L-au-Jard, évalué à 230 000 euros, de plusieurs parcelles de terre situées sur la même commune et d'un immeuble situé sur la commune de Vias (Hérault), évalué à 120 000 euros. […] Au visa de l'article 222-1 du code de commerce, le tribunal a jugé que les associés de la SNC, M mes AA A, X A et I AB étaient tenues personnellement et solidairement de cette dette à l'égard de la succession tout en relevant qu'elles n'étaient pas successibles de N A.
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« eIDAS ») et reprises par l'article 1367 du Code civil. […] article 10 du décret n° 2018-146 avait modifié l'article R 225-106 du Code de commerce afin de permettre que les procès-verbaux d'assemblée générale de SA exclusivement dématérialisée puissent être signés par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. […] Toutefois, la certification et la tenue dématérialisées des registres des procès-verbaux d'assemblée générale restaient impossibles en pratique car les articles R 225-22 (SA à conseil d'administration) et R 225-49 (SA à conseil de surveillance et directoire), auxquels renvoyait l'article R 225-106, […] 3 C. com. art. R 222-1
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