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Article R222-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2013, n° 12NC00839
Rejet

[…] — qu'à défaut d'une définition du chiffre d'affaires par l'article 1647 E du code général des impôts, il convient de se référer à la notion définie à l'article R. 123-193 du code de commerce et à l'article 222-2 du droit comptable, selon lesquels le chiffre d'affaires s'entend notamment du montant des activités réalisées avec les tiers dans l'exercice de l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise et correspond donc à la contrepartie d'une cession de biens ou d'une prestation de services, à l'exclusion des autres produits de gestion courante, comptabilisés comme en l'espèce, au compte 75 ;

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 17 mars 2015, 14VE01328, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le chiffre d'affaires à retenir pour la détermination du seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de l'ensemble de ses activités professionnelles normales et courantes ; ces activités sont celles qui procurent un revenu et la refacturation n'intervient pas dans le cadre de ces activités ; le plan comptable général article 222-2 et le code de commerce retiennent une conception restrictive du chiffre d'affaires à faire figurer au compte de résultat ; au cas particulier, pour l'exercice 2010, le chiffre d'affaires de la société comprenait des produits d'exploitation à hauteur de 2 074 928 euros et d'autres produits à hauteur de 6 399 410 euros

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3Décision de la Commission des sanctions du 5 mars 2009 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y et de M. B

[…] qu'il en va notamment ainsi – contrairement à ce que soutient la société NORTENE – s'agissant d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance pour laquelle l'article L. 225-66 alinéa 1er du Code de commerce dispose que « le président du directoire (…) représente la société dans ses rapports avec les tiers » ; […] d'informations inexactes et trompeuses, en méconnaissance des dispositions des articles 222-1, 222-2 et 632-1 du Règlement général de l'AMF doit être retenu à l'encontre de la société NORTENE et de M. […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.

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