Article R222-2 du Code de commerce

[…] — le chiffre d'affaires à retenir pour la détermination du seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de l'ensemble de ses activités professionnelles normales et courantes ; ces activités sont celles qui procurent un revenu et la refacturation n'intervient pas dans le cadre de ces activités ; le plan comptable général article 222-2 et le code de commerce retiennent une conception restrictive du chiffre d'affaires à faire figurer au compte de résultat ; au cas particulier, pour l'exercice 2010, le chiffre d'affaires de la société comprenait des produits d'exploitation à hauteur de 2 074 928 euros et d'autres produits à hauteur de 6 399 410 euros

[…] Elle soutient que les subventions SFE1 et SFE2 qui lui ont été versées en application du contrat de concession doivent être exclues du chiffre d'affaires retenu pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle ; qu'aussi bien l'article R. 123-193 du code de commerce que l'article 222-2 du plan comptable général retiennent une conception restrictive de la notion de chiffre d'affaires ; que dans le rescrit n°2005/43102 du 6 septembre 2005, l'administration ne fait référence qu'aux postes comptables 70 et 75 et non au poste 74 ; que sous l'empire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, […]