Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article R222-3 du Code de commerce
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[…] ARRÊT DU 06/03/2014 […] Selon conclusions en réponse sur incident signifiées le 9 octobre 2013, et au visa des articles 11, 132, 133, 134, 137 et 770 du code de procédure civile, L 232-22, L 232-23, L 221 -7, R 221-7, L 221-8, L 223-26, R 223 – 14, L 222-7, R 222-3, R 221-8, L 225-108, R 225- 83, L 225-115, L 225-117, L 225- 118 du code de commerce, 1855 et 1856 du code civil, M. I a demandé au conseiller de la mise en état :
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 26 février 2010, n° 08/02286
[…] L'article L223-32 du Code de Commerce prévoit expressément qu'en cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L223-7 sont applicables, qui prévoient que les fonds provenant de la libération des parts sociales, sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en conseil d'État, rappelés à l'article R222-3.
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