Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : « Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. […] Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « Dans les huit jours de leur réception, […] chez un notaire ou dans un établissement de crédit. / Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts. ». L'article R. 223-4 de ce code prévoit : « Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. ». […]
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[…] Vu les articles L 233-3, L 225-252 et R 223-19 du Code de commerce, […] Que la présence de Monsieur X, co-gérant, à cette Assemblée est conforme à l'article R223-4 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 14 mai 2013, n° 11/03856
[…] — ne pas surseoir à statuer — infirmer le jugement déféré — vu l'article R 223-4 alinéa 3 du code de commerce dire que le procès-verbal dressé par madame E C n'a aucune valeur probante En conséquence , — constater que l'assemblée générale du 24 juin 2010 ne s'est pas tenue
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