Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, notamment dans le cas prévu à l'article L. 223-33.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/06/2012 […] VU la requête qui précède et les faits y exposés, VU les articles L.223-9, L.223-33, L.236-10, L.223-33 et R.223-6 du Code de Commerce,
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[…] Par acte d'huissier de justice du 21 mai 2013 remis selon les formalités de l'article 659 du CPC, M. M'C Z a assigné la SARL EXPORT FOUR INTERNATIONAL et M. A X à comparaître et demande à ce Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 235-1 du Code de commerce, 223-6 du même Code, 1032 du Code civil, Constater, — que M. M'C Z n'a jamais entendu participer à la société EXPORT FOUR INTERNATIONAL que cela soit tant au titre de sa création que de son fonctionnement, — qu'il n'a en aucune manière entendu apporter son activité ou ses finances au fonctionnement de ladite société et profiter de l'exercice de celle-ci pour en retirer un bénéfice,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 19 février 2016, n° 2015015455
[…] Sur la prétendue responsabilité solrdarre de M me Y et de R fondée sur l'article L. 442-6 1 5° du code de commerce […] […]. : 01 42 27 01 87 – Tlc. : 01 53 01 06 82 Toque E. 1059 – fsoirat@free.fr […] — Examen du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L.223-19 du Code de commerce,
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