Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 223-1, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° L'objet social, indiqué sommairement ;
3° La date d'expiration normale de la société ;
4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;
5° Le nom du ou des gérants ;
6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;
7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;
8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Vu l'article 223-7 du Code de Commerce, […] DEBATS : A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 SEPTEMBRE 2007
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[…] Vu le caractère certain et exigible de la créance et l'absence de contestation sérieuse, Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-7 et L. 643-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1843-3 du Code Civil, Condamner Mademoiselle Z A B C à payer à la SCP Y – X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la se SARL SERRA ET F CONSTRUCTIONS, au paiement
Lire la suite…- Construction·
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 13 mars 2015, n° 2014J00514
[…] Dans son assignation et ses conclusions, Madame B C demande au Tribunal de : Vu les articles L 223-27,-28, -30, -37, L.235-1, R223-20 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article 514 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au débat […] 2014J00514 – 1503700004/7
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II.- Suppression des dispositions devenues inutiles depuis l'entrée en vigueur du Règlement Prospectus 3 Certains articles sont abrogés compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement européen : – pour le code de commerce : articles R 223-7 à R 223-9 (pour la SARL), R 225-1 et R 225-126 (constitution de SA avec offre au public) (art. 5) – pour le code monétaire et financier : article D 411-1 (définition de l'investisseur qualifié […] ;) (art. 10, 1°) III.- Précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) de l'article L 225-136 du code de commerce
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