Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] — M me Y a commis une faute dans sa mission de liquidateur amiable, en application de l'article L. 223-12 du code de commerce (sic), qui a été préjudiciable ; […]
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[…] Les demandes de Monsieur M X, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.223-l4 du Code de Commerce, Vu l'article R.223-12 du Code du Commerce, Vu les pièces versées au débat, – Constater la paralysie de fonctionnement eu égard à la mésentente entre les associés de la SARL LE CAPADOCE, – Désigner tel l'administrateur qui aura pour mission : => de convoquer l'assemblée ordinaire des associés de la SARL LE CAPADOCE aux fins d'approbation des comptes pour l'exercice clos au 31.12.2015, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2013, n° 11/05048
[…] Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 22 février 2013 et signifiées à ses adversaires le même jour, auxquelles est joint un bordereau récapitulatif des pièces communiquées, dans lesquelles M. D X sollicite notamment, au visa des articles L.223-14 alinéas 2, 3 et 5, R.223-11 et R.223-12 du code de commerce :
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Articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038799345">L. 223-30). Pourtant, l'article R. 221-9 du code de commerce modifié en R. 223-12 du code de commerce (concernant la procédure d'agrément d'un tiers) s'il avait voulu procéder par voie de mise en demeure du gérant d'avoir à convoquer les associés. En laissant 8 jours au gérant pour publier les statuts modifiés cela ne signifie-t-il pas que le gérant peut modifier seul les statuts ? Il nous semble que oui. […]
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