Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] — M me Y a commis une faute dans sa mission de liquidateur amiable, en application de l'article L. 223-12 du code de commerce (sic), qui a été préjudiciable ; […]
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[…] Les demandes de Monsieur M X, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.223-l4 du Code de Commerce, Vu l'article R.223-12 du Code du Commerce, Vu les pièces versées au débat, – Constater la paralysie de fonctionnement eu égard à la mésentente entre les associés de la SARL LE CAPADOCE, – Désigner tel l'administrateur qui aura pour mission : => de convoquer l'assemblée ordinaire des associés de la SARL LE CAPADOCE aux fins d'approbation des comptes pour l'exercice clos au 31.12.2015, […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 12 décembre 2022, n° 21/00961
[…] M. [W] conteste la régularité de cette procédure en indiquant, d'une part, que les statuts de la société Architectonique prévoyaient une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, que la clause des statuts de la société Architectonik qui ne prévoyait pas le recours à un courrier recommandé pour procéder à cette consultation était contraire aux dispositions de l'article R.223-12 du code de commerce.
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
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Articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038799345">L. 223-30). Pourtant, l'article R. 221-9 du code de commerce modifié en R. 223-12 du code de commerce (concernant la procédure d'agrément d'un tiers) s'il avait voulu procéder par voie de mise en demeure du gérant d'avoir à convoquer les associés. En laissant 8 jours au gérant pour publier les statuts modifiés cela ne signifie-t-il pas que le gérant peut modifier seul les statuts ? Il nous semble que oui. […]
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