Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 3
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.
Commentaires • 2
[…] Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, sous réserves d'un pacte d'actionaire ou de stipulation statutaire (l'article L. 223-16, alinéa 1er, du code de commerce). […] […] Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants » (art. 223-13 code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Fu les dispositions combinées des articles R.221-9, R.223-13, et L. 123-5-1 du code de commerce, -Condamner in solidum Monsieur C A et Mademoiselle D E, sous astreinte de 200, 00 Euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à procéder au dépôt des pièces et actes a u registre du commerce est des sociétés des gretfes des Tribunaux de Commerce de COUTANCES et de ROUEN, à fin d'accomplissement des formalités utiles et nécessaires à la publication de la modification des statuts de la société E2N BEAUTE, suite au changement de siège social et de gérance consécutifs à l'acte de cession de parts sociales intervenu le 15 janvier 2015,
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[…] Parties défenderesses : comparant par M e TIXIER-VIGNANCOUR Avocat. Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date des 5 et 22 février 2013, auxquelles il conviendra de se reporter, la SA HAPPYDOO et Mr C D nous demandent de: Vu les articles 873 et 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L, 223-26 et R. 223-13 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER Monsieur F G et la soclété COEUR DE CIBLE de communiquer par exploit d'huissier, tant à Monsieur D C qu'à la société HAPPYDOO, les documents ci-dessous récapitulés : les bilans de la société COEUR DE CIBLE pour les 3 derniers exercices ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 30 avril 2019, n° 18/02642
[…] S A R L S T E D ' O U T I L L A G E E T D E F O U R N I T U R E S A U T O M O B I L E S E T INDUSTRIELLES ROCHELAISES SOFAIR représentée par son gérant en exercice […] L'article 223-13 du Code de commerce relatif aux sociétés à responsabilité limitée dispose dans ses alinéa 1, 2 et 5 :
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[…] article 221-9-2 code pénal […] l 223-13 du code de commerce
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